Arrêté 27/12/2018

Pollution lumineuse

Le gouvernement français, par arrêté du 27 décembre 2018, a adopté une mesure législative ayant pour but de réduire et de limiter la pollution lumineuse pour sauvegarder le ciel nocturne, limiter l’intrusion lumineuse, protéger la biodiversité et réaliser des économies d’énergie. Pour atteindre ces objectifs, quatre critères concernant les appareils et les installations d’éclairage sont désormais réglementés: l’ULR (Uplight Lighting Ratio) des luminaires et des installations, le code de flux CIE n°3 et les températures de couleur des appareils, et enfin la densité du flux lumineux installé.
Des prescriptions spécifiques sont par ailleurs prévues dans les zones d’observation astronomique, les parcs nationaux et les réserves naturelles.

ULR

L’ULR (Uplight Lighting Ratio), représente le pourcentage de flux lumineux émis vers le haut par un appareil d’éclairage.
Limiter la valeur ULR permet de sauvegarder le ciel nocturne, puisque la lumière émise vers le haut pollue et nuit autant à la biodiversité qu’à la santé humaine. En outre, cette lumière parasite compromet l’observation de la voûte céleste et pénalise l’activité des observatoires astronomiques et des astronomes amateurs. Cet ULR est désormais limité selon le type d’installation et selon l’endroit:

	Position de l’appareil
	Horizontale	Inclinée
Installations (publiques et privées), assurant la sécurité des automobilistes, des cyclistes et des piétons mais aussi des routes. Parkings extérieurs et semi-ouverts.	< 1%	< 4%
Installations de tout type si celles-ci se trouvent dans un rayon de 10 km d’un observatoire astronomique, dans des réserves naturelles ou des parcs nationaux.	= 0%	= 0%
Éclairage architectural du patrimoine culturel. Éclairage architectural et du paysage dans les parcs et les jardins publics ou privés. Installations sportives. Installations d’éclairage temporaire réservées aux évènements et aux manifestations.	-	-

CIE N°3

Les codes de flux CIE sont un paramètre photométrique exprimé par une séquence de cinq valeurs numériques (exemple 32 74 97 100 100) définissant la distribution lumineuse d’un appareil d’éclairage dans des angles ciblés.
La troisième valeur indique le pourcentage de flux lumineux émis dans un cône de demi-ouverture de 75,5°.
Limiter le flux émis au-delà de 70 ÷ 75° aide à réduire l’éblouissement des usagers et la lumière intrusive, c’est-à-dire la partie du flux lumineux orienté en dehors des zones devant être éclairées. La valeur CIE n°3 est désormais réglementée selon le type d’installation et selon l’endroit:

Installations (publiques et privées), assurant la sécurité des automobilistes, des cyclistes et des piétons mais aussi des routes. Parkings extérieurs et semi-ouverts.	> 95%
Éclairage architectural du patrimoine culturel. Éclairage architectural et du paysage dans les parcs et les jardins publics ou privés. Installations sportives. Installations d’éclairage temporaire réservées aux évènements et aux manifestations.	-

TEMPÉRATURE DE COULEUR (K)

Certaines caractéristiques spectrales de la lumière artificielle peuvent avoir une influence sur les cycles biologiques de la flore et de la faune.
Afin de préserver la biodiversité, l’arrêté impose une valeur maximale de la température de couleur des sources lumineuses utilisées selon le type d’installation et l’endroit:

	Température de couleur (K)
	Zones urbaines	Zones extra-urbaines
Installations (publiques et privées), assurant la sécurité des automobilistes, des cyclistes et des piétons mais aussi des routes. Éclairage de bâtiments non résidentiels (par exemple commerciaux ou industriels), y compris l’éclairage interne émis à l’extérieur. Parkings extérieurs et semi-ouverts.	≤ 3000 K	≤ 3000 K
Éclairage architectural du patrimoine culturel. Éclairage architectural et du paysage dans les parcs et les jardins publics ou privés. Installations sportives. Installations d’éclairage temporaire réservées aux évènements et aux manifestations.	-	-
Tout type d’installation se trouvant dans des réserves naturelles.	≤ 2400 K	≤ 2400 K
Tout type d’installation se trouvant dans des parcs nationaux.	≤ 2700 K	≤ 2400 K

DENSITÉ DE FLUX (lm/m²)

La densité de flux installé est définie par le rapport entre la somme des flux émis par tous les appareils qui éclairent une zone et la surface de cette même zone ; celle-ci se mesure en lm/m².
Elle permet d’évaluer l’éclairage d’une installation dans une zone circonscrite sans sur-éclairage, dans le but de faire des économies d’énergie. Le flux lumineux installé pour une zone définie désormais limité selon le type d’installation et selon l’endroit à:

	Densité de flux (lm/m²)
	Zones urbaines	Zones extra-urbaines
Installations (publiques et privées), assurant la sécurité des automobilistes, des cyclistes et des piétons mais aussi des routes.	< 35 lm/m²	< 25 lm/m²
Éclairage architectural et du paysage dans les parcs et les jardins publics ou privés.	< 25 lm/m²	< 10 lm/m²
Éclairage de bâtiments non résidentiels (par exemple commerciaux ou industriels), y compris l’éclairage interne émis à l’extérieur.	< 25 lm/m²	< 20 lm/m²
Parkings extérieurs et semi-ouverts.	< 25 lm/m²	< 20 lm/m²

Voir aussi

EN 62471

EN 60598-2-13

EN 13201-2-2015

ISO 9223:2012